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L’indemnité inflation est mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 (article 13) adopté définitivement par le Parlement le 24 novembre 2021.

Ce cadre légal pose les modalités générales de l’indemnité. La loi sera suivie probablement d’une décision du Conseil constitutionnel.

Les modalités pratiques seront détaillées par un décret d’application à venir.

Montant Bénéficiaires Modalités de versement
100 €

(non réduit en fonction de la durée du contrat ou de la durée du travail ; fiche DSN n° 2534)

 Toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France dont les ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 (âge apprécié avant le 01/01/21 ; fiche DSN n° 2534) Versée une seule fois par :

  • les personnes débitrices l’égard des bénéficiaires de revenus d’activité (employeur)
  • ou de remplacement (Pôle emploi)
  • ou de prestations sociales (CPAM ou MSA)
  • ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret

Aide à la charge de l’État
Modalités de remboursement de l’employeur par l’Etat Régime fiscal et social Modalités de calcul
Remboursement intégral

Pour les payeurs redevables de cotisations et contributions sociales : imputation sur ces cotisations et contributions

 Non soumise à l’impôt sur le revenu

Non soumise à la CSG / CRDS

 Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte :

  • pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs
  • pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages